Conditions générales d'utilisation (CGU) et de vente (CGV)

3.1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Automavi et des services associés (automatisation marketing, intégration Google Search Console, Google Analytics, génération et publication de contenus, etc.).

3.2. Accès au service

L'accès au service Automavi est réservé aux professionnels après création d'un compte et acceptation des présentes conditions.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée avec son compte.

3.3. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte
• Ne pas utiliser Automavi pour des activités illicites ou contraires aux réglementations en vigueur
• Configurer correctement sa bannière de cookies et son système de gestion du consentement
• Respecter ses propres obligations en tant que responsable de traitement au sens du RGPD
• Vérifier et valider les contenus générés ou publiés via Automavi avant leur diffusion auprès du public

3.4. Obligations d'Automavi

Automavi s'engage à :

• Fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées
• Respecter le cadre contractuel et réglementaire applicable, notamment en matière de protection des données
• Vérifier, dans la mesure du possible, la cohérence et la vraisemblance des informations générées par les outils d'automatisation et d'IA intégrés

3.5. Génération et publication de contenus pour les clients

Automavi propose des fonctionnalités permettant de générer, rédiger et publier des contenus (articles, pages web, métadonnées, descriptions, etc.) pour le compte des clients.

3.5.1. Vérification des informations par Automavi

Automavi met en œuvre des processus de vérification des contenus générés, notamment :

• Contrôles de cohérence et de vraisemblance des informations
• Vérification de la structure et de la forme (orthographe, grammaire, mise en forme)
• Utilisation d'outils de détection d'erreurs manifestes ou d'incohérences majeures

Cependant, en raison de la nature des outils d'intelligence artificielle et d'automatisation utilisés, Automavi ne peut garantir l'exactitude absolue, l'exhaustivité ou l'actualité de toutes les informations générées.

3.5.2. Limitation de responsabilité sur les contenus

Malgré les vérifications effectuées, Automavi :

• Ne garantit pas que les contenus générés soient exempts d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions
• Ne garantit pas que les informations publiées soient à jour, complètes ou adaptées à une situation particulière
• Ne peut être tenue responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions pouvant subsister dans les contenus générés et publiés via la plateforme

3.5.3. Responsabilité du client et validation humaine

Le client reconnaît et accepte que :

• Il dispose de la capacité et des moyens de vérifier les informations générées par Automavi avant leur publication
• Il est tenu de relire, vérifier et valider les contenus avant leur diffusion auprès du public
• Il est seul responsable des contenus qu'il publie ou fait publier via Automavi, même si ces contenus ont été générés ou assistés par la plateforme

3.5.4. Mentions d'usage de l'IA

Conformément aux recommandations de l'AI Act et aux bonnes pratiques en matière de transparence, le client est invité à :

• Mentionner, lorsque cela est pertinent, que certains contenus ont été générés ou améliorés avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle
• Indiquer qu'une vérification humaine a été effectuée sur les contenus publiés
• Apposer les mentions appropriées sur les contenus visuels, audio ou textuels générés par IA lorsque la réglementation l'exige (ex : deepfakes, contenus d'intérêt public)

Automavi ne peut être tenue responsable de l'absence de mention d'usage de l'IA sur les contenus publiés par le client, cette obligation incombant au client en tant qu'éditeur responsable.

3.6. Données du client et DPA (Data Processing Agreement)

Dans le cadre de l'utilisation d'Automavi, le client est responsable des données qu'il confie à la plateforme.

Un accord de traitement des données (DPA) est réputé intégré aux présentes conditions. Automavi y précise notamment :

• L'objet et la durée du traitement
• La nature et la finalité des traitements
• Le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées
• Les obligations et droits du client (responsable de traitement)
• Les engagements d'Automavi en tant que sous-traitant (confidentialité, sécurité, assistance au client, notification des violations de données, etc.)

3.7. Notification des violations de données

En cas de violation de données personnelles concernant les traitements effectués pour le compte du client, Automavi en informera le client dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, afin de lui permettre de respecter ses obligations de notification auprès des autorités et des personnes concernées le cas échéant.

3.8. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Automavi ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Inexactitudes, erreurs ou omissions dans les contenus générés, après validation et publication par le client
• Non-conformité des contenus aux réglementations applicables (droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image, règles déontologiques, etc.)
• Utilisation des contenus d'une manière contraire aux instructions ou aux bonnes pratiques recommandées
• Dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de chance, ou tout autre dommage immatériel

La responsabilité d'Automavi est limitée aux dommages directs et certains résultant d'une faute prouvée, dans la limite du montant des sommes versées par le client au titre des 12 derniers mois de service.

3.9. Résiliation et sort des données

En cas de résiliation du contrat ou de fermeture du compte :

• L'accès aux fonctionnalités Automavi est désactivé
• Les accès API d'Automavi aux comptes Google du client sont supprimés
• Les données stockées par Automavi pour le compte du client sont supprimées à l'issue d'un délai raisonnable, sauf obligations légales contraires
• Sur demande du client, Automavi peut fournir un export de certaines données dans un format structuré